Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de gilets personnalisés passée auprès de JSD MEDIA LLP, sous la marque Gilet Jaune Personnalisé. Elles s’appliquent aux entreprises, aux collectivités, aux établissements scolaires et aux associations. Un devis accepté vaut acceptation de ces conditions.

Lorsqu’un client agit comme consommateur, il bénéficie en outre des dispositions du code de la consommation rappelées ci-dessous.

Produits

Les gilets haute visibilité sont des équipements de protection individuelle certifiés par leur fabricant selon la norme indiquée pour chaque modèle (EN ISO 20471 et sa classe, ou EN 17353). Les chasubles et les gilets en couleurs d’identification sont des vêtements d’identification, non certifiés haute visibilité.

Le marquage est placé en dehors des bandes réfléchissantes, dans une zone définie pour chaque modèle afin de préserver les surfaces minimales de sa classe. Il appartient au client de choisir un modèle adapté à l’usage prévu et à l’évaluation des risques de ses postes de travail ; nous le conseillons sur demande.

Les dessins, les couleurs et les aperçus affichés à l’écran ne sont pas contractuels. Le rendu dépend du gilet, de la technique de marquage choisie par notre atelier et du fichier fourni.

Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur, pour la quantité totale commandée, toutes tailles confondues. Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais techniques figurent sur le devis. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Devis, commande et bon à tirer

Le client configure sa demande sur le site : usage, modèle, couleur, zones de marquage, tailles et quantités. Il reçoit un devis. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis, ou par un bon de commande de l’acheteur public.

Avant fabrication, nous préparons un bon à tirer (BAT) : l’image de chaque gilet avec son marquage placé à l’échelle, les couleurs d’encre et, s’il y a lieu, la liste des noms ou des numéros. Rien n’est fabriqué avant la validation écrite du BAT. Le client vérifie les textes, l’orthographe, les couleurs et la position du marquage : une erreur validée sur le BAT n’ouvre droit à aucun remplacement gratuit.

La commande minimum est indiquée sur le site. Le client garantit qu’il détient les droits sur les logos, textes et images qu’il fait marquer. Nous pouvons refuser un visuel contraire à la loi.

Paiement

Le paiement se fait par virement ou par carte bancaire, à la commande, sauf accord écrit pour un autre échéancier. Les acheteurs publics règlent par mandat administratif, dans le délai global de paiement prévu par la réglementation de la commande publique.

Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

Délais et livraison

Le délai de fabrication est indiqué sur le site et sur le devis, en jours ouvrés, à compter de la validation du BAT et, le cas échéant, de la réception du paiement. Le délai de transport s’y ajoute. Ces délais sont indicatifs ; un retard n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf pour le consommateur dans les conditions de l’article L216-6 du code de la consommation.

À la réception, le client vérifie le colis et signale au transporteur et à nous-mêmes, sous 48 heures, toute avarie ou tout manquant, photos à l’appui.

Droit de rétractation

Les gilets étant personnalisés selon les indications du client, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation. Une commande peut être annulée sans frais tant que le BAT n’est pas validé ; après validation, la fabrication est lancée et la commande est due en totalité.

Garanties et réclamations

Un gilet non conforme au BAT validé est remplacé ou remboursé, après examen, sur présentation de photos et, si nous le demandons, de la marchandise. Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Toute réclamation s’adresse à [email protected], ou par téléphone au +33 7 56 87 26 92.

Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Nous ne répondons pas des différences de rendu inhérentes aux techniques de marquage, des erreurs présentes sur un BAT validé, du choix d’un modèle inadapté à l’usage déclaré, ni des dommages indirects. Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur, sauf disposition impérative contraire. Pour les consommateurs, les règles de compétence du code de la consommation et du code de procédure civile s’appliquent.